L’activation des charges

Le droit comptable autorise, dans quelques cas, l'inscription de charges dans des comptes d'actif. L'imputation de ces charges sur les résultats en est re­tardée, ce qui contrevient au principe de prudence.

1. Activation des charges :

1.1. Conflit entre le principe de prudence et le principe de séparation des exercices :

Le principe de séparation des exercices exige que seules les charges engagées pour ob­tenir les produits de l'exercice, soient rattachées au résultat de l'exercice.

Le principe de prudence conduit à comptabiliser une charge dès que sa réalisation est certaine ou probable. Or, Certaines charges, déjà engagées, généreront des économies ou des gains pen­dant plusieurs années.

Exemples :

1.Les rémunérations d'intermédiaires et les droits d'enregistrement payés lors de l'acquisi­tion d'une immobilisation permettent d'utiliser cette immobilisation et d'en obtenir des pro­fits pendant sa durée de vie de plusieurs années.

2.Les charges de recherche et de développement engagées actuellement seront probable­ment à l'origine de la mise au point de produits innovants qui seront commercialisés avec profit pendant plusieurs années.

3.Les charges engagées pour constituer une société permettront à cette société d'exister et de réaliser des bénéfices dans un avenir que l'on espère fort long.

-    Selon le principe de séparation des exercices, l'imputation de ces charges devrait être étalée pendant toute la période de réalisation des produits, c'est-à-dire sur les résultats de plusieurs exercices.

-     Selon le principe de prudence au contraire, ces charges devraient être impu­tées en totalité sur le résultat du seul exercice de leur engagement. C'est particulièrement le cas quand les produits attendus dans les années à venir sont incertains.

1.2. Option permise par le droit comptable :

Le CGNC donnent le choix aux entreprises :

- soit de laisser ces charges dans les comptes de la classe 6 et de les imputer ainsi sur le résultat de l'exercice en cours ;

- soit d'activer ces charges, c'est-à-dire de les transférer dans un compte d'actif  immobilisé (classe 2) ; ce compte sera ensuite réparti sur les résultats de plusieurs exercices par le biais d'un amortissement.

Selon leur choix, les entreprises donnent ainsi la préférence à un principe ou à un autre. Cette option est cependant strictement encadrée par le CGNC pour éviter les abus. Les charges susceptibles d'être activées y sont définies et les conditions de cette activation y sont précisées.

Le PCGE classe les charges activées en quatre postes d'actif :

-    les frais préliminaires (poste 211),

-    les charges à répartir sur plusieurs exercices (poste 212).

-     Les primes de remboursement des obligations (poste 213).

-    les immobilisations en  recherche et de développement (poste 221),

2. Définitions et conditions d'activation :

2.1. Frais préliminaires (poste 211) :

Les charges qui conditionnent la création ou le développement de l'entreprise peuvent être inscrites dans ce compte d'immobilisations en non valeurs.

Les frais préliminaires comprennent :

-       les frais de constitution (compte 2111) ; ce sont les charges supportées lors de la constitution d'une société (droits d'enregistrement, honoraires, frais de greffe du tribunal de commerce, frais d'insertion dans les journaux d'annonces légales) ;

-        les frais préalables au démarrage  (compte 2112) ; ce sont les charges antérieures au démarrage effectif des moyens de production de l’entreprise.

-       les frais d'augmentation de capital (compte 2113) ; ce sont les charges supportées lors de l'augmentation du capital d'une société ; elles sont de même nature que les frais de constitution.

-       (…)

2.2. Charges à répartir sur plusieurs exercices (compte 212) :

Les charges suivantes peuvent être inscrites dans ce compte d'actif:

-       frais d'acquisition d'immobilisations (compte 2121) ; ce sont les frais d'acquisition exclus de la valeur d'entrée de l'immobilisation (impôts et rémunérations d'intermédiaires);

-       frais d'émission d'emprunts (compte 2125);

-       autres  charges  à répartir (compte 2128) ;  il s’agit de charges différées ayant le caractère d'investissements directement affectables à des productions futures ayant de sérieuses chances de rentabilité commerciale (ex. frais de préexploitation d'un chantier : sélection et formation du personnel, préloyers, surveillance...) ; ou de charges à étaler qui ont un caractère bénéfique et durable pour l'entreprise (ex. frais d'introduction en Bourse, droit d'entrée versé aux centrales d'achat, dépenses liées à la certification ISO...).

2.3. Les primes de remboursement des obligations :

 Il s’agit de la différence entre le montant futur à rembourser hors intérêts, et le montant versé par le prêteur

2.4. Les immobilisations en  recherche et développement (poste 221) :

Les charges engagées par l'entreprise, pour son propre compte, dans les domaines de la recherche appliquée et du développement peuvent être inscrites dans ce compte d'immobilisations incorporelles.

Cette définition exclut d'activer les charges de recherche fondamentale et les charges engagées pour satisfaire une commande d'un client.

L'inscription à l'actif des charges de recherche appliquée et de développement est exceptionnelle. Les conditions suivantes doivent être simultanément remplies :

-       les projets de recherche en cause sont nettement individualisés et leur coût distinctement établi ;

-       chaque projet doit avoir, à la date d'établissement des situations comptables (bilans), de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale.

3. Traitement comptable :

3.1. Lors de l'engagement de la charge :

Les charges sont normalement enregistrées au débit des comptes de la classe 6 auxquels elles correspondent.

Exemple:

La société Luxus acquiert un immeuble le 1er mars N au prix de 1 200 000 DH. Elle paye les honoraires du notaire qui s'élèvent à 12 000 DH HT et les droits d'enregistrement qui s'élèvent à 30 000 DH. La comptabilisation du paiement des frais est la suivante :

6136 34552 6167		Rémunérations d'intermédiaires et honoraires État - TVA récupérables/ch Impôts, taxes et droits assimilés	12 000 2400 30 000
	5141	Banque		44 400

3.2.  À la clôture de l'exercice d'engagement de la charge :

La comptabilisation s'effectue en deux étapes.

- Première étape : transfert des charges

Les charges sont transférées dans un compte d'actif  immobilisé en vue de préparer leur étalement. En contre partie, un compte de produits  est crédité  pour compenser les comptes de charges qui avaient été initialement débités.

La comptabilisation des  immobilisations en non valeurs se fait en contre partie du crédit d’un compte de transfert de charge  alors que la constatation des immobilisations en recherche développement se traduit par le crédit du compte d’immobilisations incorporelles produites

- Deuxième étape : amortissement

Le compte d'actif  immobilisé est amorti.

•   Les frais préliminaires,  les charges à répartir  et les immobilisations en recherche développement doivent être amortis selon un plan d'amortissement linéaire et dans un délai maximal de cinq ans. Les comptes sont ceux normalement utilisés pour l'amortissement pour dépréciation des immobilisations.

Chaque annuité ne peut être inférieure à l/5^e (ce qui exclut tout calcul  au prorata temporis) ;

Exemple 2 :

La société Luxus augmente son capital le 15 mai N. Elle paye 8000 DH HT pour la publication dans un journal d'annonces légales. Elle décide d'amortir les frais d'augmentation de capital sur cinq exercices.

La comptabilisation de l'amortissement est la suivante :

6191		DEA d’immobilisations en non valeur	1600
	28113	Amt des frais d’augmentation de capital		1600

• Les primes de remboursement d’obligations sont amorties au prorata des intérêts courus. Elles peuvent l’être également par fractions égales au prorata de la durée de l’emprunt quelque soit la cadence de remboursement des obligations.

3.3. Présentation des charges activées à l'actif du bilan :

Le PCGE présente des modèles de bilan montrant distinctement la valeur brute, les amortissements et la valeur nette des frais de constitution, des charges à répartir sur plusieurs exercices, des primes de remboursement d’obligations et  des frais de recherche et  développement.

3.4.  Fin de l'amortissement :

Les comptes des immobilisations en non valeur doivent être soldés quand leur valeur nette comptable devient nulle ; ils disparaissent ainsi du bilan de l'entreprise.

Remarque :

Rappelons qu'une règle différente s'applique à toutes les autres immobilisations : leurs comptes ne sont soldés que lorsque le bien a cessé d'être utilisé.

Exemple 2 (suite) :

 En fin d'amortissement, on enregistre l'écriture suivante :

	28113	Amt des frais d’augmentation de capital	8000
	2113	frais d’augmentation de capital		8000